Electronic Assessment System

Ministry of Northern Development and Mines

Welcome to the Electronic Assessment System (EAS)
Bienvenue au Système d'évaluation électronique (SÉÉ)

These terms apply to all users of the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM, and may change from time to time without notice. Every time you use the system you are agreeing to comply with the current terms of use, which will be available online when you use the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM.

The Ministry of Northern Development and Mines ("MNDM") cannot eliminate all risks associated with an online filing system. These Terms of Use describe your responsibilities in order for you to understand and prepare for the risks associated with filing your documents for assessment work credit and other information through the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM.

1. Acceptable Use

1.1. You may use the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM only in compliance with these Terms of Use.

1.2. You agree not to disrupt or interfere with the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM, information or network availability.

1.3. You agree not to submit harmful or deleterious information to the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM.

1.4. Any form of illegal use may result in termination of your access to the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM.

2. Disclaimers and Limitations of Responsibility

2.1. YOUR USE OF THE ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM IS AT YOUR OWN RISK. All internet based forms, documents, information and software are provided on an "AS IS" basis with no warranties or conditions, express or implied, of any kind including, but not limited to, matters of quality, merchantability, fitness for purpose and non-infringement. MNDM does not warrant or guarantee the accuracy, reliability or completeness of the information provided. MNDM shall not be liable for any damages, including direct, indirect, special or consequential damages, caused in any way, from the use or inability to use the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM. Notwithstanding anything else in these Terms of Use, any express or implied reference to MNDM providing an indemnity, any liability for damages, or any other form of indebtedness or contingent liability that would directly or indirectly increase the indebtedness or contingent liabilities of MNDM or the Province of Ontario shall be void and of no legal effect.

2.2. MNDM does not warrant or guarantee that any program or information made available through the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM will be free of viruses, worms, or other destructive code or that the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM will be continuously available or error-free.

2.3. You are responsible for the accuracy, authenticity, validity and completeness of your own document submissions.

2.4. You are responsible for meeting any deadlines associated with your document submissions and for confirming that your documents have been accepted.

2.5. MNDM does not control the information submitted through the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM. MNDM is not responsible, and shall have no liability to you, for any material submitted by others, including defamatory, offensive, or illicit material.

2.6. You are responsible for risks to your own systems and information and must take steps for your own protection such as using anti-virus software, making frequent backups and maintaining network firewall protection. MNDM is not responsible for your computer systems or networks.

2.7. MNDM does not provide technical, legal, accounting, financial or other professional advice. Information is provided here for your reference only.

3. Security

3.1. MNDM is responsible for the security of its computer system. You are responsible for the security of your computer system. The communication between MNDM’s system and yours is subject to approved security protocols, including network firewalls, secure sockets, and secret passwords.

3.2. You are responsible for the accuracy of your user profile and for maintaining the security of your access ID and password.

3.3. You agree to notify MNDM immediately if there is any unauthorized use of your account or other breach of security.

4. Privacy

4.1. Information collected and obtained by MNDM is subject to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

4.2. Users are asked to provide name and contact information. Any information provided by you is used only for MNDM purposes. As a standard computer security precaution, the MNDM audits network traffic for unauthorized activity.

5. Copyright

5.1. If you submit a document to the repository, you are responsible for marking the bibliographic record to notify MNDM of any copyright restrictions in your document.

6. Governing Law

Your use of the ELECTRONIC ASSESSMENT SYSTEM will be governed by the laws of the Province of Ontario and the applicable federal laws of Canada.

I acknowledge that I have read and agree to the terms of use

MODALITÉS D'UTILISATION

CE QU'IL FAUT COMPRENDRE ET ACCEPTER AVANT D'UTILISER LE SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE

Ces modalités s'appliquent à tous les usagers du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE et peuvent changer de temps à autre sans préavis. Chaque fois que vous utilisez le système, vous acceptez de vous conformer aux modalités d'utilisation en vigueur qui seront affichées en ligne quand vous utilisez le SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) ne peut éliminer tous les risques que présente un système de dépôt de travaux en ligne. Les présentes modalités d'utilisation visent à décrire vos responsabilités pour vous compreniez les risques associés au dépôt des travaux d'évaluation et d'autres renseignements au moyen du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE.

1. Utilisation acceptable

1.1. Vous pouvez utiliser le SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE uniquement si vous le faites conformément aux présentes modalités d'utilisation.

1.2. Vous acceptez de ne pas perturber le SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE, l'information qui s'y trouve ou la disponibilité du réseau et de ne pas y nuire.

1.3. Vous acceptez de ne pas déposer de renseignements nuisibles ou délétères au moyen du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE.

1.4. Toute forme d'utilisation illégale pourrait entraîner l'arrêt de l'accès au SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE.

2. Avis de non-responsabilité et restrictions relatives à la responsabilité

2.1. VOUS UTILISEZ LE SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE À VOS PROPRES RISQUES. Tous les formulaires, documents, renseignements et logiciels sont fournis par Internet tels quels sans garanties ni conditions expresses ou implicites de quelque nature que ce soit pour ce qui est, entre autres choses, de la qualité générale, de la qualité marchande, de l'aptitude à l'emploi et de l'absence de contrefaçon. Le MDNM n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'intégralité de l'information fournie. Le MDNM ne peut être tenu responsable de dommages directs, indirects ou particuliers découlant, de quelque façon que ce soit, de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE. Nonobstant toute autre disposition des présentes modalités d'utilisation, toute allusion expresse ou implicite à une indemnisation quelconque de la part du MDNM, à la responsabilité du MDNM en matière de dommages ou à toute autre forme de dette ou de responsabilité éventuelle qui contribueraient à accroître directement ou indirectement la dette ou la responsabilité éventuelle du MDNM ou de la Province de l'Ontario est nulle et n'a aucun effet juridique.

2.2. Le MDNM n'offre aucune garantie qu'une information ou qu'un programme quelconques mis à votre disposition au moyen du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE ne contiendront pas de virus, de vers ni d'autres codes destructifs ou que le SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE sera accessible sans interruptions ou sans erreurs.

2.3. Vous êtes responsable de l'exactitude, de l'authenticité, de la validité et de l'intégralité de tous les documents que vous déposez.

2.4. Il vous incombe de respecter toutes les échéances associées au dépôt de documents et de confirmer que vos documents ont été acceptés.

2.5. Le MDNM n'exerce aucun contrôle relativement à l'information déposée au moyen du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE. Le MDNM ne peut être tenu responsable et n'a aucune responsabilité envers vous relativement au matériel déposé par d'autres clients, y compris le matériel défamatoire, injurieux ou illicite.

2.6. Vous êtes responsable des risques auxquels sont exposés vos systèmes et votre information et vous devez prendre des mesures de protection comme l'utilisation de logiciels antivirus, la sauvegarde fréquente des informations et le maintien d'un pare-feu de réseau. Le MDNM ne peut être tenu responsable de votre système informatique ou de votre réseau.

2.7. Le MDNM n'offre aucun conseil technique, juridique, comptable, financier ou professionnel. L'information n'est fournie ici qu'à titre de référence.

3. Sécurité

3.1. Le MDNM est responsable de la sécurité de son système informatique. Vous êtes responsable de la sécurité de votre système informatique. La communication entre le système informatique du MDNM et le vôtre est soumise à des protocoles de sécurité approuvés, notamment les pare-feu de réseau, les protocoles sécurisés SSL et les mots de passe confidentiels.

3.2. Il vous incombe de veiller à l'exactitude de votre profil d'usager et de maintenir la sécurité de votre numéro d'identification d'accès et de votre mot de passe.

3.3. Vous convenez d'informer sans tarder le MDNM en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou d'autres infractions à la sécurité.

4. Confidentialité

4.1. L'information recueillie et obtenue par le MDNM est soumise aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

4.2. Il vous demande, en tant qu'usager, de lui fournir vos nom et coordonnées. Toute information que vous fournissez n'est utilisée qu'aux fins prévues par le MDNM. À titre de mesure de sécurité générale, le MDNM vérifie l'utilisation du réseau à des fins non autorisées.

5. Droits d'auteur

5.1. Si vous déposez un document, vous êtes tenu de noter le dossier bibliographique pour aviser le MDNM de toute restriction relative aux droits d'auteur dans votre document.

6. Lois applicables

L'utilisation du SYSTÈME D'ÉVALUATION ÉLECTRONIQUE sera régie par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.

Je confirme avoir lu les modalités d'utilisation et je conviens de respecter celles-ci.

Welcome to the Electronic Assessment System (EAS) Bienvenue au Système d'évaluation électronique (SÉÉ)

Welcome to the Electronic Assessment System (EAS)
Bienvenue au Système d'évaluation électronique (SÉÉ)